Conditions Générales de Vente (CGV)

Muralova — Version 1.1 — Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de créations murales numériques proposées sur le site www.muralova.com (ci-après le « Site »), exploité par Muralova. Elles constituent la base contractuelle applicable entre Muralova et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande sur le Site.

Le Site s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité (architectes, décorateurs, hôtels, spas, espaces de coworking, établissements de santé, promoteurs immobiliers, et autres professionnels de l'aménagement d'espaces). Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux personnes physiques agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ; Muralova ne commercialise pas ses Produits auprès de consommateurs.

Article 1 — Définitions

Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le Site en qualité de professionnel.

Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Site : le site internet www.muralova.com.

Produit : fichier numérique correspondant à une création murale (« fresque ») commercialisée par Muralova.

Fichier numérique : fichier au format PDF vectoriel haute définition (ou tout autre format proposé) livré au Client après paiement.

Licence : droit d'utilisation du Produit accordé au Client selon l'une des formules décrites à l'article Licences d'utilisation.

Commande : acte par lequel le Client valide l'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site.

Article 2 — Objet

Muralova commercialise des fresques murales numériques originales, destinées à être imprimées en grand format par un imprimeur du choix du Client. Muralova ne fournit, sauf mention contraire expresse sur une fiche produit, aucun support physique, aucune impression et aucune prestation de pose : la vente porte exclusivement sur un fichier numérique et sur le droit de l'utiliser selon la licence choisie.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le Site, quelle que soit la localisation du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Les présentes CGV pourront être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières propres à une offre, une création sur mesure ou un partenariat, qui prévaudront sur les présentes en cas de contradiction expresse.

Article 4 — Identité de Muralova

Muralova est le nom commercial sous lequel Marie-Antoinette Rix, entrepreneur individuel (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 513 499 426 00015, dont le siège social est situé 12 rue Michel Rondet, 42000 Saint-Étienne, France, exerce son activité de commercialisation de créations murales numériques.

Les mentions légales complètes du Site sont disponibles à l'adresse : https://muralova.com/mentions-legales.

Article 5 — Produits

Les visuels, collections, personnalisations et créations sur mesure proposés par Muralova sont décrits sur les fiches produit du Site. Les photographies et visuels d'ambiance présentés à des fins d'illustration sont non contractuels ; le rendu réel dépendra notamment du support, des matériaux et des conditions d'impression choisis par le Client.

Muralova s'efforce de décrire et de présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur manifeste dans une fiche produit (prix, description, disponibilité d'une licence), Muralova se réserve le droit de la corriger, y compris après une commande, sous réserve d'en informer immédiatement le Client concerné et de lui proposer une solution adaptée.

Article 6 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et/ou en dollars selon le marché visé, toutes taxes comprises lorsque la TVA française est applicable, ou hors taxes lorsque la TVA n'est pas applicable (voir article Fiscalité et ventes internationales). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Le prix payé à Muralova couvre exclusivement le Fichier numérique et la Licence associée. Les frais d'impression, de finition, de transport, de pose et d'installation du Produit restent intégralement à la charge du Client, qui les négocie directement avec les prestataires de son choix.

Article 7 — Commande

La Commande devient définitive après validation intégrale du paiement par le prestataire de paiement sécurisé. Avant cette validation, il appartient au Client de vérifier l'exactitude des éléments de sa Commande : Produit(s) sélectionné(s), formule de licence, informations de facturation et adresse électronique de livraison.

Une Commande passée par une personne mineure ou dépourvue de la capacité juridique de contracter n'engage pas Muralova.

Article 8 — Acceptation des preuves électroniques

Les registres informatiques, confirmations de commande, courriers électroniques échangés, journaux de connexion et données conservées par les systèmes informatiques de Muralova et de ses prestataires (notamment de paiement et d'hébergement) constituent des preuves recevables et feront foi entre les parties de la réalité des échanges et des opérations intervenues, jusqu'à preuve contraire apportée par le Client.

Article 9 — Paiement

Les paiements sont réalisés via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé mentionné sur le Site au moment de la Commande. Muralova n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 10 — Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement par voie de téléchargement sécurisé, accessible depuis le Site ou transmis par courrier électronique après validation du paiement. Aucun support physique n'est expédié.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Fichiers numériques téléchargés. Muralova recommande d'effectuer une copie de sauvegarde dès réception, le lien de téléchargement pouvant être limité dans le temps ou en nombre d'utilisations.

Article 11 — Caractéristiques techniques des fichiers

Sauf mention contraire sur la fiche produit, les Fichiers numériques sont fournis au format PDF vectoriel haute définition, adapté à une impression grand format. D'autres formats peuvent être proposés selon les créations ou sur demande, le cas échéant moyennant des conditions particulières.

Article 12 — Couleurs et rendu

Les couleurs, textures et rendus des Produits présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif. Les différences de perception liées aux écrans, aux profils colorimétriques (ICC), aux encres, aux matériaux d'impression, aux procédés utilisés ou aux conditions d'éclairage du lieu d'installation ne pourront engager la responsabilité de Muralova.

Il appartient au Client, ou à l'imprimeur qu'il mandate, de procéder à un test d'impression sur le support et avec le procédé retenus avant toute production finale (voir également l'article Vérification avant impression).

Article 13 — Impression et mise en œuvre

Le Client choisit librement son imprimeur, son support d'impression et les conditions de pose. Muralova ne garantit pas le rendu final du Produit une fois imprimé et/ou posé, celui-ci dépendant de facteurs hors du contrôle de Muralova : matériaux utilisés, encres, profils colorimétriques, calibration de l'imprimante, conditions d'éclairage et de pose.

Article 14 — Vérification avant impression

Le Client est tenu de vérifier soigneusement le Fichier numérique reçu (dimensions, couleurs, orientation, absence de défaut visible) avant toute impression définitive, y compris en réalisant un test d'impression sur le support retenu.

Toute impression lancée sans cette vérification préalable est réputée acceptée en l'état par le Client, qui ne pourra ensuite reprocher à Muralova une non-conformité qu'il aurait pu raisonnablement détecter avant impression.

Article 15 — Licences d'utilisation

La vente d'un Produit ne confère au Client qu'un droit d'utilisation (licence), à l'exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle (voir article Propriété intellectuelle). Le Client choisit, au moment de la Commande, l'une des formules de licence suivantes.

Licence Standard
La Licence Standard autorise une utilisation illimitée dans le temps du Produit pour un seul projet, un seul établissement et une seule adresse. Plusieurs exemplaires du même motif peuvent être imprimés et installés au sein de ce même lieu. La Licence Standard n'emporte aucune exclusivité : Muralova conserve le droit de vendre le même Produit à d'autres clients, y compris à proximité géographique du Client.

Licence Exclusivité Ville
En complément des droits attachés à la Licence Standard, la Licence Exclusivité Ville garantit qu'aucune autre vente du même Produit ne sera effectuée par Muralova, quelle que soit la formule de licence, dans le rayon indiqué sur la fiche produit au moment de la Commande.

Cette exclusivité n'est accordée que si le Produit est encore disponible pour cette formule au moment de la Commande. Une vente antérieure (Standard ou autre) du même Produit déjà enregistrée dans ce rayon rend l'Exclusivité Ville indisponible pour ce Produit dans cette zone. Muralova vérifie la disponibilité avant toute confirmation de commande et en informe le Client en cas d'indisponibilité. Cette exclusivité est accordée pour une durée illimitée.

Licence Exclusivité Pays
La Licence Exclusivité Pays garantit l'exclusivité du Produit sur l'ensemble du territoire national déclaré par le Client, pour une durée illimitée. Elle n'est disponible que si aucune vente antérieure du même Produit, quelle que soit la formule de licence, n'a été enregistrée dans ce pays. Muralova vérifie cette disponibilité avant toute confirmation de commande.

Licence Exclusivité Totale
La Licence Exclusivité Totale garantit l'exclusivité mondiale d'utilisation du Produit, pour une durée illimitée sauf stipulation contraire du contrat spécifique. Elle fait l'objet d'un devis et de conditions particulières définies avec le Client au cas par cas, notamment en matière de prix et de modalités de retrait du Produit du catalogue public.

Supports d'impression couverts
Sauf mention contraire, la licence acquise autorise l'impression et l'installation du Produit sur tout type de support (papier peint, panneaux acoustiques, verre, aluminium, textile, ou tout autre support), dès lors que ces supports sont installés dans le même établissement et à la même adresse couverts par la licence.

Dispositions communes
Toute utilisation du Produit en dehors du périmètre couvert par la licence acquise (autre projet, autre établissement, autre adresse) nécessite l'achat d'une nouvelle licence. Le Client s'engage à ne pas revendre, sous-licencier, diffuser publiquement le Fichier numérique en tant que tel, ni le mettre à disposition de tiers en dehors du cadre de son projet d'impression et de pose.

Article 16 — Personnalisation et créations sur mesure

Des adaptations de couleurs, de dimensions ou d'éléments graphiques d'un Produit existant peuvent être proposées sur demande. Sauf devis particulier prévoyant des conditions différentes, les créations entièrement sur mesure sont soumises aux règles suivantes :

• 2 allers-retours de révision sont inclus dans la prestation ; au-delà, toute révision supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire ;
• chaque proposition est soumise au Client pour validation dans un délai de 10 jours ouvrés ; passé ce délai sans retour du Client, la dernière version transmise est réputée acceptée ;
• la livraison du Fichier numérique final est subordonnée à la validation définitive du Client (bon à tirer, ci-après « BAT ») ; toute demande de modification postérieure à la validation du BAT pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire ;
• un acompte de 50 % du montant du devis est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison du BAT validé.

Les propositions graphiques non retenues par le Client dans le cadre d'une création sur mesure demeurent la propriété exclusive de Muralova, qui conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents ; le Client ne pourra en faire aucun usage, à titre gratuit ou onéreux.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations diffusées sur le Site sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur et, plus largement, par le droit de la propriété intellectuelle. La vente d'un Produit porte exclusivement sur un droit d'utilisation dans les conditions de la licence choisie, à l'exclusion de tout transfert de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, revente, diffusion publique, mise à disposition de tiers ou création d'œuvre dérivée non expressément autorisée par les présentes CGV ou par Muralova est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 18 — Absence de droit de rétractation

Le Site s'adresse exclusivement à des Clients agissant en qualité de professionnels, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique donc à aucune Commande passée sur le Site.

Le Client reconnaît, au moment de la Commande, agir en cette qualité de professionnel et déclare que l'achat est en lien direct avec son activité.

Article 19 — Garanties

En cas de Fichier numérique corrompu, incomplet ou non conforme à la Commande, Muralova s'engage à fournir un nouveau lien de téléchargement dans les meilleurs délais suivant la réclamation du Client.

Les garanties légales applicables entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), demeurent réservées et s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Article 20 — Mises à jour des fichiers

Les éventuelles mises à jour, corrections ou évolutions apportées par Muralova à un Fichier numérique après sa livraison sont laissées à la seule appréciation de Muralova et ne constituent en aucun cas une obligation à sa charge, sauf engagement écrit contraire, notamment dans le cadre d'une création sur mesure.

Article 21 — Responsabilité

La responsabilité de Muralova est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait être engagée au titre des erreurs d'impression, de pose, de choix de matériau, de calibration colorimétrique, ni au titre de pertes d'exploitation, de préjudice commercial ou d'image subis par le Client ou par des tiers.

Article 22 — Manquement à la licence

En cas de manquement du Client aux conditions de la licence acquise (notamment revente, diffusion non autorisée du Fichier numérique, utilisation en dehors du périmètre couvert par la licence), Muralova pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résilier de plein droit la licence concernée et engager toute action utile en réparation du préjudice subi, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 23 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la réalisation du projet, Muralova pourra citer le projet du Client comme référence commerciale (nom de l'établissement, secteur d'activité, ville) et diffuser des photographies du résultat final sur son Site, ses supports de communication et ses réseaux sociaux, sans divulguer d'informations confidentielles relatives au Client.

Cette faculté ne s'applique pas si un accord de confidentialité (NDA) a été signé entre les parties ; les stipulations de cet accord prévalent alors sur le présent article.

Le Client peut, à tout moment et sans avoir à se justifier, demander par écrit le retrait de cette référence ; Muralova y procédera dans un délai raisonnable.

Article 24 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Commande sont traitées par Muralova conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du Site.

Article 25 — Fiscalité et ventes internationales

Le régime de TVA applicable à la Commande dépend du lieu d'établissement du Client professionnel et, le cas échéant, de son numéro de TVA intracommunautaire. Pour les Clients établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente pourra être soumise au mécanisme d'autoliquidation, sous réserve de la communication de ce numéro lors de la Commande.

Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le Client demeure seul responsable des taxes, droits, ou prélèvements éventuellement applicables dans son pays au titre de l'importation d'un bien ou d'un service numérique.

Article 26 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et l'article 1218 du Code civil.

Article 27 — Tolérance

Le fait pour Muralova de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement du Client à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 28 — Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite et n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Article 29 — Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières applicables à une Commande (devis, création sur mesure), expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles prévalent sur tout document, échange ou accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet, sauf conditions particulières signées des deux parties prévoyant expressément d'y déroger.

Article 30 — Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles pourront être traduites en d'autres langues, notamment en anglais, pour l'information des Clients internationaux. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et toute traduction, la version française prévaut entre les parties.

Article 31 — Modification des CGV

Muralova se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de cette Commande par le Client.

Article 32 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables entre professionnels, sauf attribution de compétence contraire convenue entre les parties.

Article 33 — Contact

Toute question ou réclamation relative aux présentes CGV ou à une Commande peut être adressée via le formulaire de contact disponible sur www.muralova.com.